signature rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez éventuellement une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Gare aux idées reçues et aux mauvais conseils !

Il existe plusieurs méthodes pour procéder à la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur, avec la démission ou le licenciement, et depuis quelques années, une nouvelle procédure dite rupture conventionnelle. Cette convention doit être conforme aux textes du code de travail et ne doit pas être imposée aux parties, il faut donc que l’employeur et le salarié soient d’accord et ce n’est en aucun cas un droit (contrairement à ce que beaucoup prétende). En quoi consiste une rupture conventionnelle et quelles sont les dispositions qu’elle implique ?

La rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle concerne la rupture de contrat de travail français à durée indéterminée, mais elle n’est pas applicable lorsque le contrat de travail est rompu suite à des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). C’est une convention qui fixe les conditions de séparation à l’amiable des deux parties. Grâce à ce dispositif, le salarié bénéficie d’une indemnisation au chômage.

Cette procédure résulte des textes du code de travail, stipulant que l’employeur et son salarié peuvent « convenir d’un commun accord des conditions de rupture de travail à durée indéterminée qui les lie ». A travers les articles L1237-11 à 1237-16 du code du travail, la loi entrée en vigueur en juin 2008 vise à moderniser le marché du travail. La rupture conventionnelle se soumet à des procédures bien déterminées et apporte certaines garanties au salarié.

Les principales raisons de choisir une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par une des deux parties, mais doit résulter d’un commun accord. Même s’il existe un différend entre le salarié et son employeur, cela n’a pas d’effet sur la validité des conditions stipulées dans la rupture conventionnelle. En outre, la rupture conventionnelle réduit les pressions qui naissent lorsqu’il faut retrouver un emploi le plus rapidement possible. Cette rupture conventionnelle est principalement demandée par le salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles comme le suivi d’un conjoint, un projet de création d’entreprise, le besoin de prendre du temps pour s’occuper d’un proche malade,…

La procédure et les entretiens

Un entretien entre les deux parties doit se tenir préalablement à la rupture conventionnelle. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une autre personne de l’entreprise ou bénéficier de l’accompagnement d’un conseiller figurant sur une liste fixée par le préfet. Les deux parties peuvent procéder à la signature de la convention le jour même de l’entretien. Une fois qu’il a signé la rupture conventionnelle, l’employé peut bénéficier d’un délai pour retrouver du travail, sans nécessairement passer par le pôle emploi. En effet, les deux parties peuvent négocier librement la date de départ du salarié et il n’y a pas de préavis.

Rétractation et recours

Lorsque la signature de la convention est effective, chaque partie a deux semaines pour revenir sur son engagement dans la convention. Pour cela, la partie qui souhaite se rétracter doit en faire part par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre. La convention ne doit pas avoir été déjà envoyée à l’inspection du travail. Entre la signature de la convention et la date de la rupture, le contrat de travail reste applicable.

Les indemnités d’une rupture conventionnelle

Voici la partie qui risque de vous intéresser le plus ! Une rupture conventionnelle donne droit à une indemnisation dont le montant ne devra pas être en-dessous de l’indemnité légale de licenciement définie dans le code du travail. La base de calcul de l’indemnité de la rupture conventionnelle doit tenir compte de la moyenne la plus élevée des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut versés avant la date de signature de la convention. Ensuite, ce montant sera divisé par 1/5 ème puis multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Plusieurs autres facteurs rentrent en compte. Pour vous donner une fourchette approximative, une personne ayant travaillé 9 ans avec un salaire moyen le plus haut de 1500 EUR brut, peut espérer au mieux 2700 euros (estimation 2015). Pour des personnes ayant une ancienneté supérieure à 10 années de travail, le calcul doit prendre en compte un coefficient supplémentaire et permet une meilleure rémunération pour toutes les années au delà de ces 10 ans. Pour toute autre forme de rémunération, l’intégration se fera au prorata.

Comme vous pouvez le constater, une rupture conventionnelle ne vous permettra pas de vous offrir un parachute doré comme beaucoup le laisse croire (surtout chez les syndiqués peu expérimentés qui le font miroiter à leurs collègues alors qu’ils n’ont aucune connaissance sur le sujet). Combien de fois ai-je entendu des salariés avec moins de 5 ans d’ancienneté dire : « Je pars en rupture conventionnelle pour minimum 10 000 EUR ou même 30 000 EUR. » Malheureusement ou heureusement, cela est de la fiction. Il s’agit certainement d’un amalgame avec les demandes de départ volontaire aux  personnes proches de la retraite ou avec les licenciements économiques. En effet, dans ces cas de figure, une société qui est en difficulté ou qui a besoin de supprimer du personnel pour réduire ses coûts, ou satisfaire les actionnaires (pour les très grosses entreprises), débloque une somme d’argent pour proposer un départ volontaire. Sachant que le départ ne sera pas remplacé, il sera amorti au bout de plusieurs mois car l’entreprise ne versera plus de salaire pour ce poste, et elle aura finalement généré une économie. C’est donc une forme d’investissement. Encore une fois, des personnes cherchent à négocier des sommes faramineuses quand on leur propose des départs volontaires ou un licenciement économique. Mais trop de fois, cela tourne aux désavantages pour le salarié qui, en  en demandant trop, se voit évincé ou passe à coté d’une occasion de départ volontaire. Or, s’étant convaincu de partir, et étant passé à coté d’une belle occasion, il finira bien souvent par partir en rupture conventionnelle, dans le meilleur des cas, ou se mettra en arrêt maladie et touchera une somme ridicule jusqu’à sa retraite.

Pour en revenir à la rupture conventionnelle,  il faut savoir qu’elle est très souvent demandée par le salarié lui même.  L’employeur n’a donc aucun intérêt à l’accepter, préférant que le salarié parte de lui-même en démissionnant ou en provoquant son licenciement, plutôt que de verser une somme sans raison, d’autant plus qu’il devra réembaucher et former une autre personne en remplacement.

Faire homologuer sa rupture conventionnelle

Autre chose méconnue, une fois qu’elle a été signée sans rétractation, la rupture conventionnelle doit être transmise à l’inspection du travail pour homologation. Elle dispose également d’un délai de quinze jours pour émettre toute objection avant d’homologuer la convention de rupture conventionnelle. Et il est déjà arrivé qu’un salarié souhaitant quitter son employeur se voit refuser une rupture conventionnelle, car l’inspection du travail suspectait une pression de la part de la société.

La demande d’homologation se fait à travers un formulaire réglementaire qui sera fait en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour l’inspection. Et dans le cas où l’homologation est refusée dans le délai de 15 jours imparti à l’administration, chaque partie dispose d’une possibilité de recours.